Inspections et application de la loi

Le Bureau de santé de KFL et A inspecte les établissements (Disponible en anglais) et les installations dans la ville de Kingston et les comtés de Frontenac et de Lennox & Addington, y compris les plages publiques, les piscines, les spas, les salons, les installations de tatouage et de perçage corporel, ainsi que les marchés publics, les événements spéciaux, les restaurants et les établissements alimentaires mobiles.

Les inspections visent à vous protéger, ainsi que vos proches, contre les maladies et les blessures liées aux environnements dans lesquels vous vivez, travaillez et jouez.

Des actions d'application de la loi peuvent être entreprises en cas de non-conformité.

Publication des résultats de condamnation en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée

Le Bureau de santé de KFL et A est tenu de publier sur son site Web les infractions liées à la vente de produits du tabac ou de vapotage dans la région, dans les deux semaines suivant la déclaration de culpabilité. Cette information doit demeurer affichée pendant cinq ans.

Mise en garde : Nous encourageons fortement les éventuels acheteurs d’un magasin de vente au détail de tabac à communiquer avec leur bureau de santé pour connaître l’historique des infractions commises sur les lieux. Un magasin dont les propriétaires, anciens ou actuels, ont été déclarés coupables d’au moins deux infractions relatives à la vente de tabac sur les lieux au cours d’une période de cinq ans se voit imposer une interdiction de vente, d’entreposage et de livraison de produits du tabac (aussi appelée interdiction automatique ou « IA »). L’article 22 de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée stipule que dès que le ministère de la Santé de l’Ontario apprend qu’au moins deux déclarations de culpabilité ont été prononcées pour des infractions relatives à la vente de tabac commises dans le même lieu au cours d’une période de cinq ans, il doit aviser le ou les propriétaires ou occupants actuels du magasin que la vente, l’entreposage et la livraison de produits du tabac y sont interdits. Le Ministère accepte les demandes d’interdiction automatique présentées par les bureaux de santé publique lorsque les propriétaires ont été reconnus coupables d’infractions relatives à la vente de tabac à deux reprises. Les infractions à la Loi favorisant un Ontario sans fumée publiées sur les sites Web des différents bureaux de santé publique comprennent toutes les infractions relatives à la vente de tabac ayant été commises par un propriétaire et pouvant mener à une interdiction automatique. Sachez que les interdictions automatiques ne s’appliquent pas aux infractions relatives à la vente de produits de vapotage. 

Les détaillants de tabac ci-dessous ont été déclarés coupables en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée :

Restaurants et prestataires de services alimentaires

Petits systèmes d'eau potable